entreprises de travaux agricoles et ruraux
Question de :
M. René André
Manche (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. René André appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers. En effet, la taxe professionnelle pour ces entreprises est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée et son impact sur le résultat financier de ces structures est lourd. Le mode de calcul de cette taxe ne tient en effet pas suffisamment compte des spécificités de ces entreprises. En outre, en ce qui concerne la vignette automobile, ces entreprises qui utilisent des véhicules utilitaires dont le PTAC se situe entre 2 et 3,5 tonnes n'en sont pas dispensées, ce qui les pénalise encore. Aussi, il lui demande s'il est dans ses intentions d'étudier la possibilité de réduire le plafond de la taxe professionnelle et l'exonération de la vignette automobile pour les entreprises de travaux agricoles.
Auteur : M. René André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 février 2001
Réponse publiée le 23 avril 2001