Question de : M. René André
Manche (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. René André appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des droits de diffusion de l'Euro 2000 de football et des jeux Olympiques de Sydney, qui sont réclamés aux adhérents de l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie. En effet, la société Marketing Vidéo Media (MVM), qui se dit titulaire des droits de marketing et des droits de retransmission de l'Euro 2000 et des jeux Olympiques, exige des hôtels et des restaurants le paiement d'une redevance pour la retransmission des images de ces deux événements. Le ministère du tourisme avait estimé, après la coupe du monde de football de 1998, que l'organisateur d'une manifestation sportive majeure n'était pas fondé à réclamer des droits sur sa retransmission, ultérieure. Il existe, en réalité, aujourd'hui une incertitude quant à la nature et à l'étendue des droits conférés à l'organisateur d'une telle manifestation, notamment au regard des droits d'auteur et des droits voisins. Cette incertitude juridique est très préjudiciable à l'activité des hôteliers et des restaurateurs, qui sont menacés de poursuites judiciaires en cas de retransmission des images. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de mettre en place, dans le cadre du décret d'application de la loi du 1er août 2000 relative à la liberté de communication, un dispositif visant à limiter les conditions dans lesquelles les titulaires de droits exclusifs sur les événements d'importance majeure pourront demander une redevance supplémentaire au titre de leur diffusion.