Question de : M. Germain Gengenwin
Bas-Rhin (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Germain Gengenwin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'application de l'article 12 bis 11/ de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, aux personnes étrangères malades régularisables. Il semble que, dans certains cas, des difficultés de deux ordres apparaissent : lorsqu'une personne demande un statut de réfugié auprès de l'OFPRA, il doit se désister de cette demande pour l'obtention d'un titre de séjour temporaire « vie privée et familiale » ; d'après le mouvement AIDES, rien n'empêche cette démarche concomitante ; lorsque les personnes sont régularisables au titre des dispositions précitées, elles doivent présenter un passeport en cours de validité lors de la remise de leur récépissé en préfecture. Cette obligation représente des dangers pour les personnes réfugiés politiques vis-à-vis de leurs familles restées dans leur pays d'origine. Cependant, il semble que le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, modifié et réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, ne prévoie pas l'application de la procédure de droit commun vis-à-vis des personnes régularisables de plein droit au titre des dispositions précitées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions sur les deux points évoqués, à savoir : la possibilité d'engager conjointement une demande de statut de réfugié politique et de délivrance d'un titre de séjour au titre de l'article 12 bis 11/ de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; dans le cadre des conditions de régularisation des personnes étrangères visées par les dispositions précitées, quelles sont les méthodes permettant à un demandeur de prouver son identité.