Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui apporter des précisions concernant la réglementation en matière de regroupement de pharmacies, telle qu'elle est définie dans le cadre de la refonte de la partie législative du code de la santé publique, et tout particulièrement concernant le devenir des licences accordées par arrêté préfectoral. En effet, si l'on considère le cas d'une commune de moins de 7 000 habitants située dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin ou la Moselle, dans laquelle deux officines sont exploitées, et que lesdites officines se regroupent, si la licence attachée à l'une des deux officines est restituée, la création d'une nouvelle officine sera possible dès lors que la population aura atteint 7 000 habitants. En revanche, si les deux licences restent attachées à chacune des deux officines regroupées, les conditions de création d'une nouvelle officine ne seront réunies que lorsque la commune aura atteint 10 500 habitants. Il souhaiterait donc savoir si le regroupement de deux officines dans le cadre d'une structure juridique commune dans les conditions de l'article L. 5125-15 du code de la santé publique entraîne ipso facto la restitution de l'une des deux licences accordées dans le cadre de l'exploitation séparée desdites officines, l'attribution d'une nouvelle licence pour cette nouvelle officine, ou le maintien des deux licences pour chacune des officines regroupées. Enfin, si le regroupement est possible par un simple rapprochement géographique et des exploitations indépendantes, il aimerait connaître le sort réservé auxdites licences. Il la remercie de bien vouloir lui apporter des précisions à ce sujet.