Question écrite n° 5753 :
congé de fin d'activité

11e Législature

Question de : M. Bernard Seux
Pas-de-Calais (9e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Seux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'application du code des pensions dans l'éducation nationale. Un agent de l'éducation nationale, en congé longue maladie, reconnu par la Cotorep avec un taux d'incapacité de 80 %, ne peut bénéficier d'un congé de fin d'activité s'il lui manque une année ou deux pour atteindre les quarante-trois ans requis tous régimes confondus. Alors que quarante ans validés suffisent pour une carrière complète dans la fonction publique, n'est-il pas possible d'amender la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, pour accorder des dérogations dans ce type de cas particuliers.

Données clés

Auteur : M. Bernard Seux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonctionnaires et agents publics

Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie

Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie

Dates :
Question publiée le 3 novembre 1997
Réponse publiée le 15 décembre 1997

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