taxe versée par les industriels et négociants de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie
Question de :
M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe parafiscale de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie (TPHBJO). Le récent décret renouvelant cette taxe pour une période de trois ans transfère la perception de celle-ci du Trésor public à un organisme indépendant. En outre, sont exclues de cette taxe les entreprises ou personnes dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 000 francs par an, alors même qu'elles représentent une concurrence importante et déloyale des professionnels de l'horlogerie et de la bijouterie. Il demande au Gouvernement de prendre en compte cette situation et de prendre des mesures tendant à ne pas créer de distorsion de concurrence dans la perception de cette taxe parafiscale.
Auteur : M. Maurice Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 février 2001
Réponse publiée le 7 mai 2001