Question de : M. Guy Lengagne
Pas-de-Calais (5^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Guy Lengagne appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question des retraites complémentaires. Faute d'accord entre patronat et syndicats, la convention qui permettait à l'association sur la structure financière (ASF) de financer, depuis 1983, les pensions ARRCO et AGIRC dès l'âge de soixante ans pour les salariés ayant toutes leurs annuités de cotisations, et qui est arrivée à expiration, ne sera pas renouvelée. Or, pour le mouvement des entreprises de France (MEDEF), l'Unedic, qui prélève les contributions de l'ASF, ne doit plus procéder à l'appel des cotisations ASF. Ceci se traduira alors par une remise en question des droits à retraite complémentaire. Aussi, il souhaiterait connaître les positions du Gouvernement sur cette radicalisation des positions du patronat sur les retraites complémentaires qui vise, sur le fond, « à prolonger modérément et progressivement la durée de versement des cotisations dans un système de retraite à la carte », sur la forme, à prolonger l'âge de la retraite à soixante-cinq ans afin que les salariés puissent bénéficier, à taux plein, de leurs droits à retraite complémentaire.