Question écrite n° 57558 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Renaud Donnedieu de Vabres
Indre-et-Loire (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Renaud Donnedieu de Vabres appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de réforme des soins dentaires négociés avec les caisses d'assurance maladie. Cette réforme prévoit l'instauration de relations nouvelles entre chirurgiens-dentistes et régimes d'assurance maladie, obligatoire et complémentaires. Elle doit se traduire par une amélioration de la prise en charge des patients, donc par la réduction des renoncements aux soins et, in fine, par une élévation notable du niveau de santé bucco-dentaire de nos concitoyens. Bien que cette réforme ait été actée par les caisses d'assurance maladie, puis approuvée il y a plusieurs mois par le ministère de l'emploi et de la solidarité, l'immobilisme du Gouvernement a conduit nombre de chirurgiens-dentistes à l'opération « santé morte » qui s'est déroulée fin décembre dernier. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Question clôturée le 10 juin 2002
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Renaud Donnedieu de Vabres

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 5 février 2001

Date de clôture : 10 juin 2002
Fin de mandat

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