Question de : M. Jean Briane
Aveyron (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean Briane attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des « entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers » (ETAF) qui exercent leurs activités exclusivement en zone rurale (21 000 entreprises en France employant 33 000 salariés), réalisent des prestations surtout saisonnières au service de tiers (agriculteurs, éleveurs, forestiers, collectivités locales rurales) et qui sont confrontées à une fiscalité peu adaptée à leur spécificité. Parmi les PME et TPE, les ETAF sont les seules entreprises à supporter une taxe professionnelle aussi lourde, alors que les « agriculteurs-entrepreneurs-pluriactifs » et les CUMA, qui, bien que travaillant avec leurs adhérents, les concurrencent et n'y sont pas soumises. La nature du travail de leurs entreprises les oblige à avoir un taux d'investissement très important (matériel lourd, innovant et performant). Par ailleurs, l'exonération de la vignette ne risque de concerner que les personnes physiques et entreprises possédant un véhicule utilitaire dont le PTAC n'excède pas deux tonnes. Or, cette profession, comme d'autres artisans, utilise couramment des véhicules de 2 à 3,5 T ne pouvant donc bénéficier de cette mesure inscrite dans la loi de finances. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour prévoir une fiscalité (taxe professionnelle et vignette) mieux adaptée à cette profession qui participe au soutien de l'économie et du tissu rural.