montant des pensions
Question de :
M. Renaud Donnedieu de Vabres
Indre-et-Loire (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Renaud Donnedieu de Vabres appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'assimilation des professeurs de lycée professionnel retraités PLP 1 au grade PLP 2. Actuellement, grâce à l'instruction ministérielle du 31 mars 1999, les PLP 1 en activité sont intégrés au second grade, quelques-uns encore le seront prochainement. Cependant les PLP 1 retraités se posent la question de leur assimilation rapide en vertu de l'article L 16 du code des pensions civiles et militaires. Ils font valoir leur âge avancé et l'urgence d'obtenir la publication d'un décret d'assimilation au second grade avec reconstitution de carrière, suivant les règles appliquées pour l'intégration des actifs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir publier ce décret.
Auteur : M. Renaud Donnedieu de Vabres
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 5 février 2001
Réponse publiée le 23 avril 2001