Question de : M. Hervé Gaymard
Savoie (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des unions de tutelles en ce qui concerne les mécanismes de financement dont ces organismes font l'objet. Dans les faits, les associations tutélaires sont chargées de la gestion des mesures de tutelle et de curatelle auprès des majeurs protégés, en vertu de la loi du 3 janvier 1968. Dans la seule région Rhône-Alpes, les interventions diligentées par les juges de tutelle concernent 8 000 majeurs, les dossiers sont instruits et suivis par 178 collaborateurs salariés des associations tutélaires. Près de 90 % des cas sont des curatelles et des tutelles d'Etat, qui font l'objet d'un financement d'Etat. Le mécanisme de financement repose sur un mois/mesure dont le plafond est fixé chaque année par arrêté interministériel. Aucune publication n'étant intervenue au mois de décembre, les associations se trouvent dans l'impossibilité de connaître le montant dû pour l'année 2000, et donc d'établir les budgets pour l'année à venir, sachant que les salaires et charges sociales représentent 80 % du montant de ces budgets. Cette situation crée donc un dysfonctionnement très important pour ces organisations, qui se disent très inquiètes de leur avenir. Il demande ce que le Gouvernement compte faire à ce sujet, et quelles solutions il compte mettre en place pour garantir la pérennité des associations tutélaires, dont le rôle est éminemment utile dans notre société.