Question de : M. Hervé Gaymard
Savoie (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la situation particulièrement inadmissible que rencontrent des personnes handicapées qui exercent une activité non salariée et qui ne retirent de cette activité aucun revenu, ce qu'attestent généralement leurs déclarations fiscales. Dans la plupart des cas, l'activité déployée (artisanale ou commerciale) constitue pour l'individu handicapé qui l'exerce un facteur d'autonomie et d'intégration sociale qui lui est indispensable. Elle est le résultat d'un travail valeureux et devrait être appréciée comme tel. Cependant, dans l'étude des dossiers de demande d'allocation pour adultes handicapés, la caisse d'allocations familliales doit pratiquer, du fait de l'application des dispositions réglementaires du décret n° 99-536 du 28 juin 1999, une évalution forfaitaire des ressources du demandeur, lorsque celui-ci se trouve dans la situation ci-dessus décrite. Cette évaluation forfaitaire se situe au minimum à 33 064 francs, ce qui conduit à la suspension de l'allocation pour adultes handicapés pour dépassement de ressources, menant ainsi à l'indigence des personnes déjà lourdement pénalisées et qui, de surcroît, ont accompli un effort méritoire. Il demande au Gouvernement ce qu'il compte faire en vue de mettre fin à une situation que beaucoup considèrent comme incompréhensible, injuste et indigne. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées.