Réponse publiée le 29 décembre 1997

Alors que le nombre des salariés des coopératives de la filière céréalière s'élevait à 28 000 et celui des entreprises du négoce des céréales à 15 000 avant la mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune, les mesures de restructuration et de réorganisation des entreprises consécutives à cette réforme laissaient prévoir des suppressions d'emplois de l'ordre de 6 000 pour les coopératives et de 2 000 pour les entreprises de négoce. Afin d'atténuer les conséquences sur l'emploi et de préserver au mieux les intérêts des salariés face à cette nouvelle donne économique, un plan social d'accompagnement de la réforme de la PAC dans les coopératives et les entreprises de négoce de céréales, d'oléagineux et protéagineux, d'approvisionnement, de meunerie et d'alimentation animale était signé pour trois ans le 3 mars 1993 par les ministres chargés de l'agriculture et de l'emploi, les trois fédérations professionnelles et les syndicats de salariés, à l'exception de la CGT. Ce plan social prévoyait une série de mesures tant préventives que d'accompagnement des restructurations. Parmi les mesures d'accompagnement était notamment prévue la création d'un Fonds mutuel de restructuration, destiné à prendre en charge tout ou partie des contributions financières des entreprises du secteur coopératif dans le cadre des conventions du Fonds national de l'emploi, afin d'inciter celles-ci à enrichir leurs plans sociaux pour préserver l'emploi et faciliter les opérations de reclassements interne et externe. Ce fonds a été alimenté sur la base d'une contribution obligatoire de 0,1 % de la masse salariale brute des entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des coopératives cinq branches. A cette contribution des entreprises appelée une fois par an s'ajoutait une contribution volontaire d'Unigrains et de Sofiproteol. Pour sa part, le ministère de l'agriculture s'engageait à verser une contribution équivalente à celle des entreprises, dans la limite d'un plafond annuel et mobilisable en fonction des dépenses effectives. Un comité de gestion composé de représentants des organisations d'employeurs, de salariés signataires de l'accord et des pouvoirs publics a été chargé de la gestion de ce fonds sur la base d'un règlement intérieur privilégiant notamment le soutien aux petites coopératives et l'accompagnement de mesures telles que les conventions de cellules de reclassement d'entreprises ou interentreprises, les conventions de congé de conversion, les conventions d'aide à la mobilité géographique, les allocations temporaires dégressives et les aides au passage à temps partiel. Le fonds était également destiné à aider les créations d'entreprise ou d'activité artisanale par les salariés du secteur. Au total, une centaine de coopératives ont bénéficié du Fonds mutuel de restructuration, et les dépenses financées sur le budget du ministère de l'agriculture s'élèvent à 10,71 MF. La montée en charge des dépenses s'est faite progressivement, du fait notamment des délais nécessaires à la mise en place du comité de gestion et de l'étalement dans le temps de certains dispositifs (allocations temporaires dégressives, temps partiel par exemple) ; de ce fait, les versements du ministère de l'agriculture se sont poursuivis jusqu'en 1997 pour l'accompagnement de plans sociaux conclus avant le 15 décembre 1995. Ils ont représenté 352 500 francs en 1993, 940 900 francs en 1994, 4 769 523 francs en 1995, 3 141 650 francs en 1996 et 1 503 421 francs en 1997. Les dernières statistiques sur l'emploi salarié dans le secteur des coopératives céréalières font apparaître un niveau d'emploi sensiblement identique à ce qu'il était lors de l'entrée en vigueur de la réforme de la PAC. Indépendamment de cet aspect statistique, la mise en oeuvre du plan social a également eu pour résultat l'instauration d'une véritable dynamique professionnelle autour des problèmes de l'emploi et de l'aménagement du temps de travail. C'est ainsi que le 20 mai 1997 a été signé un accord-cadre, sous forme d'avenant à la convention collective nationale cinq branches tendant à favoriser la négociation d'entreprise dans le cadre de la loi Robien.