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Question de :
M. Jean-Marc Chavanne
Haute-Savoie (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Marc Chavanne souhaite interpeller M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet du nouveau mode de règlement de la TVA, qui n'est désormais possible que par virement bancaire. En effet, dans le cas d'un problème bancaire relatif aux jours de valeur, c'est l'entreprise qui se voit réclamer des pénalités, à des taux usuriers (5 % par jour), alors même qu'elle a effectué le virement à la bonne date. C'est pourquoi il lui demande quelles décisions le Gouvernement compte prendre pour assumer les conséquences d'un changement unilatéral des conditions de règlement pénalisant les entreprises.
Auteur : M. Jean-Marc Chavanne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 5 février 2001