Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réforme des contributions indirectes pour les entreprises de distribution de boissons en consommation hors domicile. Ces entreprises rencontrent en effet des difficultés en raison du vide juridique créé par l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1999 qui a institué le statut d'entrepositaire agréé national et supprimé les anciens titres de mouvement pour les produits soumis à accises. Ce vide juridique a été progressivement comblé au cours de l'année 2000 par une série de décrets, arrêtés et décisions administratives, mais sans véritable concertation entre l'administration et les représentants des entreprises concernées. Ceux-ci ont aujourd'hui le sentiment que la réorganisation des services des douanes et des contributions indirectes, qui s'est accompagnée de la suppression sur l'ensemble du territoire d'une grande partie des « correspondants locaux », a servi de prétexte au transfert d'une partie des missions des « correspondants locaux » vers les entreprises, en particulier dans le cas de la comptabilité matière. Ainsi, il est désormais fait obligation aux entrepositaires agréés nationaux de tenir une comptabilité matière pour les produits en droits acquittés et d'en adresser un extrait mensuel aux services des douanes, alors même que le risque fiscal est nul, que les informations demandées seront inexploitables et qu'elles demeurent théoriques. Qui plus est, cette obligation n'incombe qu'aux entrepositaires agréés nationaux, alors même que ceux-ci ne constituent qu'une partie du commerce des boissons alcoolisées et que le plus gros « commerçant » en la matière, à savoir la grande distribution alimentaire de détail, en est exonéré. Le fait que des opérateurs commerçants ou des particuliers puissent s'approvisionner librement et en toute légalité dans des quantités importantes, même si cela reste en deçà des quotas, crée une distorsion de concurrence et met en péril les activités des entreprises de distribution de boissons. Leurs représentants considèrent en conséquence qu'il serait juste que tous les acteurs du commerce des boissons alcoolisées soient soumis aux mêmes règles à tous les stades de la distribution. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier.