taux
Question de :
M. Nicolas Forissier
Indre (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux couches employées par les personnes âgées incontinentes. Le budget mensuel consacré à cet achat par les personnes concernées se situe entre 600 francs et 1 000 francs. Or, la part de la prestation spécifique dépendance consacrée à d'autres dépenses que celles de personnel d'aide à domicile ne devant pas dépasser 10 % du montant de la prestation, cette dépense qui, par ailleurs, n'est pas couverte par l'assurance maladie, reste dans la plupart des cas à la charge de la personne incontinente. Considérant que certains articles nécessaires à la dépendance tels que les déambulateurs et les fauteuils roulants, sont assujettis à un taux de TVA de 5,5 %, il paraîtrait équitable que les couches, aujourd'hui taxées à un taux de 19,6 %, le soient également au taux de 5,5 %, compte tenu de leur caractère de première nécessité et de la dépendance supplémentaire qu'engendre l'incontinence chez des personnes souvent handicapées. Il aimerait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question.
Réponse publiée le 28 mai 2001
L'amélioration des conditions de vie des personnes souffrant d'un handicap est une préoccupation constante des pouvoirs publics. L'article 30 de la loi de finances pour 1999 a ainsi étendu le bénéfice du taux réduit de la TVA de 5,5 % à certains matériels pour diabétiques, stomisés ou incontinents. Le taux réduit s'applique désormais à la plupart des appareillages pour handicapés mentionnés au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), ainsi qu'à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves. Par ailleurs, le projet de loi relatif à la perte d'autonomie des personnes âgées actuellement en cours d'examen par le Parlement et qui prévoit d'accorder à chaque personne âgée dépendante le droit à une prestation en fonction de ses revenus et de son degré d'autonomie témoigne de l'attention portée à ces personnes par le Gouvernement. Cela étant, sans qu'il soit contestable que l'achat de protections représente un poste de dépenses important, le Gouvernement, après les baisses ciblées de TVA inscrites dans la loi de finances pour 2000 et la baisse d'un point du taux normal de la TVA a retenu dans le cadre de la loi de finances pour 2001 d'autres mesures fiscales qui lui sont apparues plus prioritaires dans l'immédiat.
Auteur : M. Nicolas Forissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 février 2001
Réponse publiée le 28 mai 2001