Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux couches employées par les personnes âgées incontinentes. Le budget mensuel consacré à cet achat par les personnes concernées se situe entre 600 francs et 1 000 francs. Or, la part de la prestation spécifique dépendance consacrée à d'autres dépenses que celles de personnel d'aide à domicile ne devant pas dépasser 10 % du montant de la prestation, cette dépense qui, par ailleurs, n'est pas couverte par l'assurance maladie, reste dans la plupart des cas à la charge de la personne incontinente. Considérant que certains articles nécessaires à la dépendance tels que les déambulateurs et les fauteuils roulants, sont assujettis à un taux de TVA de 5,5 %, il paraîtrait équitable que les couches, aujourd'hui taxées à un taux de 19,6 %, le soient également au taux de 5,5 %, compte tenu de leur caractère de première nécessité et de la dépendance supplémentaire qu'engendre l'incontinence chez des personnes souvent handicapées. Il aimerait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question.