Question de : M. Jean-Louis Debré
Eure (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Louis Debré appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'application de l'article 38 de la loi du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle. Cet article prévoit la validation de l'expérience professionnelle des aides-opératoires et aides-instrumentistes. Il nécessite cependant, pour être applicable, la publication d'un décret en Conseil d'Etat qui doit définir les modalités pratiques de cette validation d'expérience. Or, à ce jour, aucun décret n'est paru au Journal officiel. C'est la raison pour laquelle un amendement au projet de loi de modernisation sociale a été voté pour repousser la date limite de validation de cette expérience professionnelle, du 31 décembre 2002 au 31 décembre 2004. Dans ce contexte, il lui demande dans quels délais elle envisage de publier ce décret en Conseil d'Etat au Journal officiel.