exercice de la profession
Question de :
M. Hervé Gaymard
Savoie (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les nouvelles modalités de prescription des arrêts de travail que doivent appliquer les médecins. Ils devront dorénavant préciser « les éléments d'ordre médical » justifiant leur décision. Mais, par souci « d'éviter toute rupture du secret médical », les agents publics devant envoyer à leur employeur les trois volets de l'avis d'arrêt de travail, cette nouvelle mesure ne s'applique pas aux fonctionnaires et aux salariés relevant de régimes spéciaux. En conséquence, cette mesure va contraindre les praticiens non seulement à justifier médicalement les arrêts de travail qu'ils prescriront, mais ils devront également vérifier le statut de chacun de leurs patients avant toute décision. En outre, à cette formalité administrative s'ajoute une préoccupation déontologique qui, plus que tout, froisse les médecins au point que le Conseil national de l'ordre a été saisi de cette affaire. Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.
Auteur : M. Hervé Gaymard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 23 avril 2001
Dates :
Question publiée le 5 février 2001
Réponse publiée le 30 avril 2001