fonctionnement
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi sur la présomption d'innocence qui nécessite des moyens matériels et humains accrus afin d'assurer la défense des droits des victimes : création de postes de magistrats, de greffiers, revalorisation de l'aide juridictionnelle des avocats, création de postes de policiers. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre une application effective de la loi.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 5 février 2001
Réponse publiée le 3 septembre 2001