Question de : M. Jacques Godfrain
Aveyron (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation à propos de la réforme des conditions d'accès à la profession de coiffeur. En effet, pour les salons de coiffure, un diplôme de niveau IV est exigé avec la présence effective et permanente d'une personne qualifiée dans chaque établissement alors que pour les entreprises à établissement unique, une dispense de diplôme peut être accordée par la Commission nationale de la coiffure et que pour l'exercice de la coiffure à domicile un CAP ou une expérience professionnelle validée par la Commission est suffisant. Or la clientèle est en droit de bénéficier des mêmes garanties de compétence professionnelle quel que soit le lieu où est pratiquée la prestation. Il lui demande en conséquence s'il envisage d'instaurer un contrôle de la qualification professionnelle préalablement à l'immatriculation des entreprises de coiffure par les chambres de métiers ou les greffes des tribunaux de commerce, d'exiger la production des diplômes du dirigeant de l'entreprise ou de ses collaborateurs et d'instaurer la délivrance d'une carte d'identité professionnelle attestant de la conformité de l'exploitation des entreprises de coiffure à la réglementation en vigueur.