Question de : M. Gérard Revol
Gard (3^e circonscription) - Socialiste

M. Gérard Revol attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'article D 243-2 du code de la sécurité sociale concernant l'admission en non-valeur de cotisations de sécurité sociale. Si les conditions à l'admission en non-valeur (ANV) sont claires et restrictives pour les assujettis inscrits à la chambre de commerce ou à la chambre de métiers, il n'en va pas de même pour les professions libérales. Ceci est particulièrement sensible si l'assujetti est déclaré non solvable. Ne pouvant faire l'objet d'un redressement judiciaire, sauf en Alsace-Moselle, l'assujetti échappe de facto à toute possibilité de recours de la part de l'URSSAF, qui se trouve ainsi démunie de tout moyen juridique lui permettant le recouvrement de créances d'un montant parfois très élevé. Il semblerait même que certains dossiers fassent apparaître une volonté délibérée de tirer profit de ce vide juridique. Il lui demande donc quelle décision elle envisage de prendre afin de combler ce vide juridique, et d'atténuer cette différence de traitement entre professions.