Question de : M. Jean-Pierre Dupont
Corrèze (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Pierre Dupont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux de TVA aux crématoriums. En effet, la loi 93-23 a donné aux communes le monopole non obligatoire de la création des crématoriums. Les communes peuvent soit les exploiter en régie, soit les déléguer à une société d'économie mixte (SEM), ou encore à une entreprise privée. Une circulaire du ministère de l'économie a exonéré totalement de TVA les crématoriums exploités en régie, tandis que ceux délégués à une SEM ou à une entreprise privée supportent un taux de 19,6 %. Cette situation produit une distorsion de concurrence, car les régies ont un impact commercial régional et non local. De plus, le handicap financier de près de 20%, supporté par les SEM et les entreprises privées, pèse lourdement au niveau des comparaisons de prix. Par ailleurs, les familles, déjà lourdement taxées lorsque survient un décès, ne comprennent pas cette rupture d'égalité devant le service public, pourtant qualifié d'industriel et commercial. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin d'harmoniser ces taux, et s'il entend notamment exonérer de TVA les crématoriums exploités par des sociétés privées ou des SEM afin de les placer dans une situation identique à ceux exploités en régie.