Question de : M. Damien Alary
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation de la technique du contre-feu dans la lutte contre les incendies de forêts. Connu et utilisé de longue date par les usagers de la forêt, le contre-feu est une technique qui permet de ralentir voire de stopper un front de feu en évolution libre. C'est la plupart du temps une opération qui est engagée lorsque toutes les autres manoeuvres s'avèrent impossibles ou dangereuses pour les intervenants. Si l'efficacité du contre-feu n'est plus discutable et a d'ailleurs fait l'objet d'une littérature technique conséquente, il n'en va pas de même en ce qui concerne son statut juridique qui reste ambigu. En effet, le contre-feu n'est pas aujourd'hui reconnu comme une technique opérationnelle de lutte contre les incendies de forêt, faute de cadre juridique adapté, alors même que son intérêt a conduit à former des sapeurs-pompiers à cette pratique afin de la mettre en oeuvre le cas échéant. L'utilisation du contre-feu est d'autant plus controversée que la qualification juridique des faits peut conduire son auteur à répondre d'un incendie volontaire devant le juge pénal et que sa responsabilité civile peut également être engagée si l'on considère que le contre-feu est constitutif d'une faute personnelle ayant causé un préjudice à autrui. De telles conditions sont rédhibitoires et amènent les acteurs de la lutte contre les feux de forêt à ne pas utiliser une technique dont l'efficacité a été maintes fois démontrée, ou à la faire « clandestinement » en mettant gravement en jeu leur responsabilité et en interdisant, par là-même, tout retour d'expérience officiel. Il paraît donc nécessaire et urgent de reconnaître le contre-feu comme une véritable technique opérationnelle, dont l'efficacité, mais aussi les aléas éventuels, impliquent une formation particulière et une grande expérience de ceux qui auraient à le mettre en oeuvre. Les conséquences juridiques au regard des différentes responsabilités doivent également faire l'objet d'une réflexion et probablement d'une modification des textes en vigueur. Aussi, de même que le législateur a admis la pratique du brûlage dirigé à l'occasion de la loi n° 92-613 en date du 6 juillet 1992, il lui demande quelles sont les mesures envisagées à l'égard du contre-feu.