Question de : M. Aloyse Warhouver
Moselle (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Aloyse Warhouver attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la situation des entreprises s'implantant sur une zone d'aménagement concerté auxquelles il est demandé de s'acquitter de la taxe locale d'équipement (TLE). Au vu des articles L. 311-1 à L. 311-6 du code de l'urbanisme, les acquéreurs de lots relevant d'une ZAC sont exonérés de la TLE, la prise en charge des travaux, dans le cadre de l'aménagement de la ZAC, ne pouvant être demandée une seconde fois à travers la TLE. Il lui demande donc, dans l'hypothèse où les ZAC sont de la compétence d'une communauté de communes, si la commune siège, de l'implantation de la ZAC, peut encaisser la TLE, alors que les investissements seront pris en charge par la communauté de communes. En conséquence, il souhaiterait savoir si les acquéreurs de lots dans une ZAC sont soumis à la TLE et si celle-ci peut être encaissée par la seule commune, siège de l'opération concertée.