affaires étrangères : fonctionnement
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui indiquer pour quelles raisons ses services diplomatiques semblent ne faire aucune application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations faisant obligation d'indiquer sur les courriers administratifs le nom de la personne en charge du dossier
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 12 février 2001
Réponse publiée le 23 avril 2001