Question de : M. Bernard Birsinger
Seine-Saint-Denis (5^e circonscription) - Communiste

M. Bernard Birsinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de remboursement des prêts conventionnés. Par un décret du 16 janvier 1998, le Gouvernement a permis à de nombreux ménages de bénéficier d'un réaménagement des prêts d'accession à la propriété du Crédit foncier et du Comptoir des entrepreneurs. Ainsi le taux d'intérêt pour les PAP dont le taux fixe dépassait souvent les 10 % a été ramené à 7 % et la possibilité a été ouverte d'allonger la durée de remboursement de vingt à vingt-cinq ans. Les mensualités de remboursement sont donc moins lourdes pour les ménages qui ont bénéficié de ces mesures. Certains ménages qui ont contracté des prêts conventionnés, et notamment des prêts d'accession sociale (PAS) sont dans des situations financières critiques. Aussi ne comprennent-ils pas qu'aucune mesure soit prise en leur faveur, notamment l'allongement de la durée de remboursement. Bien que les prêts conventionnés ne soient pas des prêts aidés, ils sont réglementés. Il lui demande si l'Etat ne peut pas prendre une mesure législative ou réglementaire afin que la durée de remboursement soit allongée de vingt à vingt-cinq ans.