Question écrite n° 5767 :
congé de fin d'activité

11e Législature

Question de : Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Feidt appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le congé de fin d'activité (CFA). Elle lui demande si cette disposition sera reconduite pour les années à venir. En effet, le décret créant le CFA précise que cette mesure n'est applicable que du 1er janvier au 31 décembre 1997.

Données clés

Auteur : Mme Nicole Feidt

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonctionnaires et agents publics

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation

Dates :
Question publiée le 3 novembre 1997
Réponse publiée le 1er décembre 1997

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