Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés liées au gel des créations de places en section de cure médicale. En effet l'article 23-VI de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 instituant une prestation spécifique dépendance a prévu un gel des créations de places en section de cure médicale concernant les établissements d'hébergement de personnes âgées. Cette situation détériore très gravement les modalités de prise en charge des soins dans les établissements associatifs. Dans son esprit, la réforme de la tarification des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes, initiée par la loi du 24 janvier 1997, ne visait pas à mettre un terme à la médicalisation des maisons de retraite. Or c'est bien la situation à laquelle on aboutit. En conséquence, il lui demande si elle envisage de mettre un terme à cette situation incompatible avec une mise en oeuvre satisfaisante par les établissements des droits aux soins auxquels toute personne âgée a droit.