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Question de :
M. Patrick Sève
Val-de-Marne (12e circonscription) - Socialiste
M. Patrick Sève appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des associations locales organisant des bals musettes face à la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles. Ces bals, organisés dans les salles municipales, en direction des personnes du troisième âge, sont déclarés à la SACEM. La demande des adhérents s'oriente vers une vingtaine de bals par an et les associations se trouvent peut-être dans l'obligation de d'obtenir la licence d'entrepreneur de spectacle. Il lui demande, compte tenu de ces éléments, de bien vouloir préciser comment les associations de « danse musette » peuvent entrer dans le cadre de la loi.
Auteur : M. Patrick Sève
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 12 février 2001
Réponse publiée le 26 mars 2001