Question de : Mme Odette Trupin
Gironde (9^e circonscription) - Socialiste

Mme Odette Trupin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation d'une partie des agents des collectivités territoriales nommés sur les emploi « spécifiques » avant la loi du 24 janvier 1984. En effet, ce personnel a été exclu initialement de mesures propres à la constitution initiale du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux bien que faisant preuve de la même compétence, avec les mêmes contraintes que leurs collègues titulaires dans les grades supérieurs. Ces agent qui ont la qualité de fonctionnaires ne bénéficient pas de garanties statutaires liées à leur fonction. Ainsi, il leur est impossible d'envisager une mutation et de facto leur carrière est figée sans aucune possibilité de modification ni perspective d'évolution, alors que des revalorisations indiciaires ou des reclassements statutaires sont intervenus, en particulier dans le cadre des accords Durafour. Les décrets d'intégration en catégorie A et catégorie B ont permis de régulariser la situation des agents contractuels nommés sur des emplois administratifs. La situation indiciaire acquise par voie contractuelle a même été maintenue après intégration en qualité de titulaire. En revanche, la grille des emplois spécifiques de catégorie B adoptée à la création de l'emploi reste figée, alors qu'une intégration en qualité de rédacteur aurait pu se concrétiser par un déroulement de carrière différent, mais beaucoup plus conforme aux compétences acquises et aux responsabilités assumées. Elle lui demande s'il envisage de mettre en place un dispositif permettant de remédier à ces situations qui portent préjudice au bon déroulement de carrières de ces agents, qui ont été nommés sur des emplois spécifiques avant janvier 1984.