sapeurs-pompiers professionnels
Question de :
Mme Yvette Benayoun-Nakache
Haute-Garonne (4e circonscription) - Socialiste
Mme Yvette Benayoun-Nakache attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi de départementalisation promulguée au Journal officiel du 3 mai 1996. Les décrets d'application de cette loi relative aux services d'incendie conduisent à une remise en cause progressive des acquis sociaux. Elle demande la possibilité pour les syndicats, élus, représentants, de reprendre l'examen du texte.
Auteur : Mme Yvette Benayoun-Nakache
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 3 novembre 1997
Réponse publiée le 3 août 1998