Question écrite n° 5769 :
sapeurs-pompiers professionnels

11e Législature

Question de : Mme Yvette Benayoun-Nakache
Haute-Garonne (4e circonscription) - Socialiste

Mme Yvette Benayoun-Nakache attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi de départementalisation promulguée au Journal officiel du 3 mai 1996. Les décrets d'application de cette loi relative aux services d'incendie conduisent à une remise en cause progressive des acquis sociaux. Elle demande la possibilité pour les syndicats, élus, représentants, de reprendre l'examen du texte.

Données clés

Auteur : Mme Yvette Benayoun-Nakache

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité publique

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 3 novembre 1997
Réponse publiée le 3 août 1998

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