Question de : M. Michel Fromet
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Michel Fromet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application de la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence et le droit des victimes. Les magistrats et les personnels de police nous font part de leurs inquiétudes légitimes relatives aux moyens matériels et humains qui accompagnent l'application de la loi. En ce qui concerne particulièrement les conditions de placement en garde à vue, le procureur de la République ou le juge d'instruction doivent être désormais avisés dès le début du placement et non plus dans les meilleurs délais. Cette nouvelle disposition implique une présence accrue des magistrats du parquet. Dès lors, il lui demande, d'une part si l'avis immédiat de placement en garde à vue par télécopie est suffisant ou si elle doit se faire nécessairement par échange téléphonique, et d'autre part s'il est prévu d'augmenter les effectifs de magistrats de jour comme de nuit.