Question de : M. Jean-Pierre Baeumler
Haut-Rhin (7^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Baeumler souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les incidences de la transposition des directives européennes dans le nouveau code de la mutualité. Imposant un renforcement du niveau de réserves de la caisse de répartition des organismes de retraite complémentaire, ceux-ci sont amenés à mettre en oeuvre des mesures d'adaptation affectant tant la situation des cotisants que celle des allocataires. Certains d'entre eux soutiennent que ces modifications remettent en cause des engagements contractuels auxquels ils avaient souscrit et s'interrogent sur le crédit qu'il faut accorder aux dispositifs proposés par les mutuelles retraites si celles-ci peuvent ainsi procéder à des aménagements qui suscitent un climat de méfiance de la part des cotisants et des allocataires. Il souhaiterait connaître les observations qu'appelle, de sa part, cette situation.