Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les attributions conférées aux unions de mutuelles prévues par le nouveau code de la mutualité. Alors que la législation actuelle reconnaît clairement l'indépendance des mutuelles par rapport aux fédérations dont elles sont membres, il semble que la réforme donne à ces unions un pouvoir de tutelle non négligeable. L'article L. 111-5 et L. 111-6 de l'avant-projet stipule en effet que « les systèmes fédéraux veillent à l'application par leurs membres des dispositions législatives et réglementaires qui les régissent et exercent un contrôle administratif technique et financier sur leur organisation et leur gestion ». Ce nouveau dispositif semble aller à l'encontre du principe d'autonomie des mutuelles tel qu'il est exprimé à l'article L. 123-1 de l'actuel code de la mutualité, et confie à une personne privée les prérogatives auparavant exercées par le ministre chargé de la mutualité et à la commission de contrôle des mutuelles. Il souhaiterait connaître les motifs qui justifient une telle modification.