Question de : M. Jean-Marie Bockel
Haut-Rhin (5^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le régime d'imposition et d'assiette des indemnités versées aux sportifs et aux personnes assurant l'encadrement et l'organisation de manifestations sportives. Aujourd'hui, jusqu'à un montant de 474 francs, les sommes versées à l'occasion d'une manifestation sportive à chaque sportif ou à chaque personne qui assure des fonctions nécessaires d'encadrement et à l'organisation de cette manifestation sportive sont présumées représentatives de frais. Elles ne sont donc pas assujetties au versement des cotisations sociales et à la CSG, sous certaines conditions. En revanche, elles sont assujetties aux cotisations ASSEDIC et à celles des caisses complémentaires. Il lui demande si elle envisage de compléter l'arrêté du 27 juillet 1994 et la circulaire du 28 juillet 1994 par un texte permettant l'exonération des cotisations autres que celles de sécurité sociale. Cette modification de texte permettrait de régler nombre de problèmes qui se posent aux petites associations, contraintes de rédiger des feuilles de paye et des déclarations diverses. Ces associations sportives structurent la vie de nos quartiers et de nos villages. Encourager la vie associative en permettant aux associations de développer leurs activités en toute légalité, c'est aussi contribuer à la nécessaire structuration du lien social aussi bien en zone rurale qu'en zone urbaine.