Question écrite n° 5770 :
politique fiscale

11e Législature

Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Bois fait part à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie des préoccupations exprimées par les retraités de l'artisanat au regard du régime de protection complémentaire qu'ils doivent souscrire en raison de la particularité de leur régime social. En effet, la déduction fiscale des cotisations de complémentaire maladie, appliquée aux artisans en activité, n'est pas accordée aux artisans retraités, lesquels dans leur grande majorité disposent de revenus modestes. En conséquence, il lui demande s'il est envisagé de supprimer cette distorsion de traitement en permettant aux retraités de l'artisanat de bénéficier de la déduction fiscale des cotisations de complémentaire maladie.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Bois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 3 novembre 1997
Réponse publiée le 1er décembre 1997

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