fonctionnement
Question de :
M. Richard Cazenave
Isère (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Richard Cazenave souhaite interroger Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des modalités d'application de la loi sur le renforcement de la présomption d'innocence. Sollicité par des organisations syndicales de fonctionnaires, il souhaiterait savoir si l'avis immédiat de tout placement en garde à vue au procureur par simple télécopie est conforme au contrôle effectif par l'autorité judiciaire de toute mesure de contrainte telle que prévue par la loi nouvelle, ou si ce contrôle effectif doit impliquer un échange téléphonique avec le procureur afin de mettre celui-ci en mesure de véritablement contrôler les conditions du placement en garde à vue et donner les instructions sur les premières investigations voire mettre fin à celle-ci.
Auteur : M. Richard Cazenave
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 12 février 2001
Réponse publiée le 9 juillet 2001