aide sociale
Question de :
M. Jacques Godfrain
Aveyron (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées et aux personnes handicapées à propos des craintes de parents de personnes handicapées en matière de remboursement de l'aide sociale. En effet, la personne handicapée qui perçoit un héritage lors du décès de ses parents voit sa situation modifiée par rapport à l'aide sociale et est obligée de rembourser dès le premier franc cette aide perçue sur la succession de ses parents. Il lui demande en conséquence si les textes législatifs pourraient modifier cette notion de « retour en meilleure fortune » en supprimant la récupération de l'aide sociale sur la succession au décès des parents des personnes handicapées.
Auteur : M. Jacques Godfrain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : personnes âgées et personnes handicapées
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 12 février 2001