affiliation
Question de :
M. Jean-Marc Nudant
Côte-d'Or (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Marc Nudant appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de ressources applicables pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire. Il lui rappelle que la CMU complémentaire gratuite s'applique à une personne seule dont les ressources ne dépassent pas 3 600 francs par mois. Or un problème se pose pour les personnes âgées qui sont juste au-dessus de ce plafond et qui ne peuvent plus bénéficier d'une mutuelle car étant trop âgées, les mutuelles refusent de les prendre en charge. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de prendre des mesures visant à assouplir les critères d'accès à la CMU.
Auteur : M. Jean-Marc Nudant
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 12 février 2001
Réponse publiée le 28 mai 2001