code des marchés publics
Question de :
M. André Schneider
Bas-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. André Schneider appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la réforme du code des marchés publics dans le bâtiment, par voie d'un simple décret. En effet les petites entreprises et les artisans sont inquiets, car dans les cinq dernières années ils ont vu leurs commandes diminuer et cette réforme devait tendre à les placer sur un terrain d'égalité avec les grandes entreprises. Or, les projets qui leur sont soumis ne répondent pas à leurs attentes et font craindre aux petites entreprises ainsi qu'aux artisans d'être engloutis par les grandes entreprises au travers de la sous-traitance. Toutes ces raisons font qu'ils souhaitent un cadre législatif plus adapté à l'importance de la réforme. En conséquence, il lui demande sa position sur cette question.
Auteur : M. André Schneider
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 12 février 2001
Réponse publiée le 14 mai 2001