Question écrite n° 57714 :
allocations de logement

11e Législature

Question de : M. Roland Vuillaume
Doubs (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Roland Vuillaume attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de la loi de finances concernant l'unification des aides au logement. Si l'on peut se réjouir de l'harmonisation des barèmes en la matière, il semble cependant que certaines dispositions pénalisent une frange de bénéficiaires de l'allocation de logement familial et de l'allocation de logement à caractère social. En particulier, les personnes isolées ayant charge de famille bénéficiaient jusqu'à présent d'un abattement forfaitaire sur leurs ressources, proportionnel au nombre de personnes à charge. Or il apparaît que celui-ci est supprimé, ce qui aura pour conséquence de diminuer le montant de l'allocation allouée à cette catégorie de personnes, voire de les faire sortir du dispositif. En conséquence il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour éviter ce type de discrimination et lutter contre la paupérisation des familles monoparentales.

Données clés

Auteur : M. Roland Vuillaume

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prêts

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 12 février 2001
Réponse publiée le 6 août 2001

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