Question de : M. François d'Aubert
Mayenne (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François d'Aubert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des associations d'aide familiale à domicile suite à la signature, le 6 juillet 2000, par l'ensemble des fédérations et unions d'employeurs, d'un accord de branche relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail. Les représentants de cette branche d'activité ont conclu des accords sur la réduction du temps de travail et attendent toujours un agrément ministériel, sans lequel ils devront faire face au surcoût de l'application des majorations des heures supplémentaires. Il lui demande donc si elle envisage de délivrer son agrément aux accords signés dans ce secteur d'activité afin que les associations puissent continuer à fournir aux familles une aide à domicile de qualité. Dans l'hypothèse où l'agrément ne pourrait être accordé, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en oeuvre pour assurer la pérennité des services d'aide à domicile et ainsi débloquer la situation.