carte scolaire
Question de :
M. Maurice Adevah-Poeuf
Puy-de-Dôme (5e circonscription) - Socialiste
M. Maurice Adevah-Poeuf attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'une des conséquences du décret du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil et de sa circulaire d'application. L'exigence de présentation de justificatifs de domicile est supprimée sauf dans certaines procédures. Cette disposition s'appliquera à compter du 1er janvier 2003 pour les formalités d'inscription dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur. La disparition de cette formalité en matière scolaire risque de poser des difficultés pour faire respecter la carte scolaire. En effet, il est à craindre que, pour échapper aux contraintes des secteurs scolaires, certaines domiciliations d'élèves ne correspondent pas à la réalité. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce sujet.
Auteur : M. Maurice Adevah-Poeuf
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 12 février 2001
Réponse publiée le 30 juillet 2001