politique à l'égard des rapatriés
Question de :
M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3e circonscription) - Socialiste
M. Christian Bourquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de dépôt des dossiers auprès de la Commission nationale d'aide aux rapatriés. Le décret du 4 juin 1999 prévoit une date limite de dépôt fixée au 31 juillet 1999, ce qui exclut certains rapatriés du dispositif. C'est pourquoi il souhaiterait connaître ses intentions pour que soient prises en considération les difficultés des rapatriés ultérieures à cette date.
Auteur : M. Christian Bourquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 12 février 2001