Question de : M. Jean-Louis Fousseret
Doubs (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Fousseret attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la difficulté d'application de la convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la République française et la République socialiste du Vietnam signée à Hanoï le 1er février 2000 et ratifiée par le Parlement français (décret d'application n° 2000-1061 du 25 octobre 2000 publié au Journal officiel du 29 octobre 2000). Déjà plus de 1 500 demandes de dossiers sont dans les bureaux de la mission pour l'adoption internationale, et l'on peut s'interroger quant aux délais de traitement et de transmission des dossiers, sachant qu'à l'heure actuelle encore aucune demande n'a été réceptionnée par le ministère de la justice vietnamien à Hanoï. Il s'agit d'une urgence humanitaire quand on sait que le blocage des procédures d'adoption en avril 1999 a amené un nombre croissant d'enfants adoptables à attendre des parents dans les orphelinats. Il lui demande quels sont les moyens exceptionnels, humains et matériels, dont est dotée la mission pour l'adoption internationale pour « prendre les dispositions nécessaires pour que soient levés les obstacles à son application », comme l'indique l'article 5 du décret sus-cité.