Question écrite n° 5773 :
comptes de campagne

11e Législature

Question de : M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que le compte de campagne de candidats non élus peut être attaqué par le biais de recours contre la décision de la commission nationale des comptes de campagne approuvant ledit compte. Il souhaiterait qu'elle lui indique, d'une part si un adversaire a un intérêt pour agir, d'autre part si le recours correspondant doit être présenté devant le Conseil d'Etat ou devant le tribunal administratif de Paris.

Question clôturée le 22 décembre 1997
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean Louis Masson

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élections et référendums

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 3 novembre 1997

Date de clôture : 22 décembre 1997
Fin de mandat

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