comptes de campagne
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que le compte de campagne de candidats non élus peut être attaqué par le biais de recours contre la décision de la commission nationale des comptes de campagne approuvant ledit compte. Il souhaiterait qu'elle lui indique, d'une part si un adversaire a un intérêt pour agir, d'autre part si le recours correspondant doit être présenté devant le Conseil d'Etat ou devant le tribunal administratif de Paris.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 3 novembre 1997
Date de clôture :
22 décembre 1997
Fin de mandat