Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les mesures prises par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), publiées au Journal officiel du 1er août 2000 qui conduisent à une baisse de 3 % de la rémunération des actes des masseurs-kinésithérapeutes. Les représentants de la profession des masseurs-kinésithérapeutes estiment qu'elles ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur pour trois raisons : elles ont été prises sans concertation avec les représentants d'une profession conventionnée, alors même que la loi (L. 162-2 du code de la sécurité sociale) et la Convention nationale de 1994 l'imposent. En outre, la CNAMTS n'a respecté ni le calendrier légal de suivi des dépenses, ni la gradation des mesures à prendre. Dès l'examen des quatre premiers mois d'activité, elle a pris des mesures comptables de saisie des honoraires (0,40 franc de valeur des lettres clé AMK-AMC) alors que la loi prévoit le suivi des dépenses par les parties lors de la fixation de l'objectif puis au moins deux fois dans l'année, et que sont prévues des mesures propres à garantir cet objectif préalable à l'ajustement des tarifs. Enfin, ces mesures n'ont pas fait l'objet d'une approbation unique des ministres concernés conformément à l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale. Il demande au Gouvernement sa position sur cette question et les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour assurer la concertation et l'association de la profession des masseurs kinésithérapeutes aux décisions prises par la CNAMTS conformément à la loi.