Question de : M. Philippe Decaudin
Vienne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Decaudin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de se porter partie civile prévu par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, relative à la présomption d'innocence et aux droits des victimes d'infractions pénales. Ce texte prévoit que seules les associations d'aide aux victimes, les associations de lutte contre les sectes et les associations de lutte contre la discrimination « en raison du sexe ou des moeurs » peuvent se porter partie civile. Cependant, l'association des familles de traumatisés crâniens réclame bénéfice de ce droit. Elle observe que les associations d'aide aux victimes n'ont pratiquement aucune compétence en matière de séquelles des handicaps, notamment en ce qui concerne la gravité et la complexité du traumatisme crânien. De plus, cette association note que la mention « association luttant contre la discrimination par suite d'un handicap » a été oubliée. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions elle envisage afin d'élargir ce droit et réparer cet oubli.