Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 13 avril 2000. En effet, cet article de loi confirme aux agents concernés par la jurisprudence dite « Berkani » le statut d'agent public et accorde à ceux d'entre eux exerçant des fonctions du niveau de catégorie C un droit d'option leur permettant de retrouver s'ils le décident leur contrat de droit privé. Ce droit d'option leur est ouvert dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi. Or, ce délai arrivera sous peu à expiration sans que les agents aient eu en leur possession les informations précises et concrètes - relatives notamment aux salaires, carrières, ou bien encore retraites - leur permettant d'exercer leur choix en connaissance de cause. A ce jour, les agents concernés ne disposent d'aucun élément ni proposition détaillée et personnalisée. C'est pourquoi, il lui demande de prendre les dispositions adéquates pour rétablir rapidement les agents dans leurs droits.