majoration pour enfants
Question de :
M. Jean-François Mattei
Bouches-du-Rhône (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-François Mattei attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance sur les modalités de calcul des droits à la retraite d'un grand nombre de femmes ayant adopté des enfants âgés de sept ans et plus. Selon la réglementation en vigueur, la mère de famille pour sa retraite CRAM peut bénéficier pour chaque enfant ayant été pris en charge neuf ans avant d'atteindre seize ans, de deux années supplémentaires pour le critère du nombre de trimestres. Dès lors, les femmes qui ont pris la responsabilité d'adopter en adoption plénière des enfants ayant plus de sept ans, se voient exclues de cette disposition. Alors que l'accueil tardif d'enfants dans une nouvelle structure familiale nécessite un investissement et une disponibilité particulièrement importants, cette situation apparaît véritablement inéquitable. Il lui demande son point de vue et ses intentions en la matière.
Auteur : M. Jean-François Mattei
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : famille et enfance
Ministère répondant : famille, enfance et personnes handicapées
Dates :
Question publiée le 12 février 2001
Réponse publiée le 28 mai 2001